Action en nullité exercée par la victime d'un déséquilibre significatif : la messe est dite ?

Muriel Chagny (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

(Com. 30 sept. 2020, nos 18-25.204 et 18-11.644, Controverse sur l'action en nullité de la victime de pratiques restrictives de concurrence : fin de partie ?, AJ contrat 2020. 561, obs. M. Chagny ; CCC 2020. Comm. 172, obs. N. Mathey ; P. Mihailov, L'action en nullité de la victime du déséquilibre significatif - À propos de deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 septembre 2020, JCP E 2021, n° 6, p. 1075)

Mots clés: Concurrence; Pratique restrictive; Déséquilibre significatif; Pratiques commerciales déloyales; Nullité

Domaines: Droit

Muriel Chagny. Action en nullité exercée par la victime d'un déséquilibre significatif : la messe est dite ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.53. ⟨halshs-03218745⟩