Droit des pratiques restrictives de concurrence et droit de la concurrence déloyale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Droit des pratiques restrictives de concurrence et droit de la concurrence déloyale

Résumé

(Loi n° 2020-1508 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière du 3 déc. 2020 et Loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 déc. 2020)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03218744, version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218744 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Droit des pratiques restrictives de concurrence et droit de la concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.45. ⟨halshs-03218744⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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