Une autorité administrative disposant d'un pouvoir réglementaire peut édicter des lignes directrices

Frédéric Lombard (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CRA - Centre de Recherches Administratives

(CE 21 sept. 2020, nos 428683 et 425960, Lebon ; AJDA 2020. 1758, M. D.)

Mots clés: Compétence Administrative; Contrat; Acte administratif; Ligne directrice; Autorité compétente

Domaines: Droit

Frédéric Lombard. Une autorité administrative disposant d'un pouvoir réglementaire peut édicter des lignes directrices. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.42. ⟨halshs-03218743⟩