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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Dispense de déclaration de créance et admission de plein droit : gare au renouvellement des sûretés !

Benjamin Ferrari
Centre de Recherche Interdisciplinaire en Sciences de la Société

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03218718

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-17:45:55

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Dates et versions

halshs-03218718 , version 1 (05-05-2021)

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  • HAL Id : halshs-03218718 , version 1

Citer

Benjamin Ferrari. Dispense de déclaration de créance et admission de plein droit : gare au renouvellement des sûretés !. Recueil Dalloz, 2021, 15, pp.835. ⟨halshs-03218718⟩

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