Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03218425
Soumis le : mercredi 5 mai 2021-16:06:44
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03218425 , version 1
Citer
Alice Dejean de La Batie. Bonne foi et infraction douanière : la présomption d'innocence mérite mieux. Recueil Dalloz, 2021, 14, pp.787. ⟨halshs-03218425⟩
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