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L'action en condamnation d'un abus de position dominante contre une plateforme numérique pour des pratiques contractuelles unilatérales relève de la matière délictuelle

Résumé : Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 24 novembre 2020, aff. C-59/19, Wikingerhof GmbH c/ Booking.com - Qualification de la décision : importante
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03218359
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, May 5, 2021 - 3:30:26 PM
Last modification on : Thursday, May 6, 2021 - 3:23:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03218359, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. L'action en condamnation d'un abus de position dominante contre une plateforme numérique pour des pratiques contractuelles unilatérales relève de la matière délictuelle. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2021, pp.224. ⟨halshs-03218359⟩

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