L'action en condamnation d'un abus de position dominante contre une plateforme numérique pour des pratiques contractuelles unilatérales relève de la matière délictuelle

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 TREE - Transitions Energétiques et Environnementales

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 24 novembre 2020, aff. C-59/19, Wikingerhof GmbH c/ Booking.com - Qualification de la décision : importante

Mots clés: Concurrence; Plateformes; Abus de position dominante; Conditions générales; Réparation du dommage

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. L'action en condamnation d'un abus de position dominante contre une plateforme numérique pour des pratiques contractuelles unilatérales relève de la matière délictuelle. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 04 et 02, pp.224. ⟨halshs-03218359⟩