Des précisions sur la détermination du caractère excessif au sens de l'article 102 TFUE des redevances demandées par un organisme de gestion collective et sur les modalités de fixation de ses barèmes

Fabrice Siiriainen (1, 2)

1 COMUE UCA - COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019)
2 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 25 novembre 2020, aff. C-372/19, SABAM / Weareone.World BVBA et Wecandance NV - Qualification de la décision : importante

Mots clés: Organisme de Gestion Collective; Concurrence; Licence; Redevance; Tarification; Organisation d'événements musicaux; Abus de position dominante; Organisme de gestion collective

Domaines: Droit

Fabrice Siiriainen. Des précisions sur la détermination du caractère excessif au sens de l'article 102 TFUE des redevances demandées par un organisme de gestion collective et sur les modalités de fixation de ses barèmes. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 04 et 02, pp.212. ⟨halshs-03218357⟩