Le contrat en matière de responsabilité conjointe de traitement de données

Thibault Douville (1)

1 Institut Demolombe

[L'essentiel]. Les responsables conjoints d'un traitement de données doivent conclure un « accord » précisant la répartition des exigences qui pèsent sur eux au titre du droit des données à caractère personnel. Cet accord est à la fois une condition de la conformité du traitement de données et un instrument permettant de l'assurer. Ce faisant, le contrat de responsabilité conjointe de traitement poursuit une fonction tout à fait originale de conformité.

Mots clés: Données à caractère personnel; Règlement général sur la protection des données; Responsable de traitement; Contrat; Responsabilité conjointe

Domaines: Droit

Thibault Douville. Le contrat en matière de responsabilité conjointe de traitement de données. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 4, pp.188. ⟨halshs-03218353⟩