Décision du comité de créanciers statuant sur le projet de plan et délai de contestation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2021

Décision du comité de créanciers statuant sur le projet de plan et délai de contestation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03212903, version 1 (30-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03212903 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Décision du comité de créanciers statuant sur le projet de plan et délai de contestation : Note sous CA Paris, Pôle 5, Ch. 9, 22 oct. 2020, RG n° 20/06785. Gazette du Palais, 2021, 394m4, pp.77. ⟨halshs-03212903⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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