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À propos d'une proposition de loi visant à introduire une clause résolutoire dans les baux en cours

Résumé : La clause réputée écrite a-t-elle de l'avenir ?
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03200961
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, April 17, 2021 - 9:22:52 AM
Last modification on : Monday, April 19, 2021 - 3:16:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03200961, version 1

Citation

Marie Boutron-Collinot. À propos d'une proposition de loi visant à introduire une clause résolutoire dans les baux en cours. Recueil Dalloz, Dalloz, 2019, pp.2141. ⟨halshs-03200961⟩

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