"Le litige relatif à la majoration de la redevance d'assainissement pour anomalie des installations de raccordement relève du juge judiciaire" - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

"Le litige relatif à la majoration de la redevance d'assainissement pour anomalie des installations de raccordement relève du juge judiciaire"

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https://shs.hal.science/halshs-03199007

Soumis le : jeudi 15 avril 2021-12:03:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:57:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03199007 , version 1 (15-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03199007 , version 1

Citer

Sébastien Defix. "Le litige relatif à la majoration de la redevance d'assainissement pour anomalie des installations de raccordement relève du juge judiciaire". AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, n° 4, p. 203. ⟨halshs-03199007⟩

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