Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - L'application par les juridictions espagnoles de la jurisprudence de la CJUE refusant l'automaticité des restrictions au droit de séjour des ressortissants d'États tiers

Emmanuelle Saulnier-Cassia (1, 2)

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 VIP - Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques

[Tribunal Supremo (Cour suprême espagnole) 1er juill. 2020, STS 2488/2020]

Mots clés: Droit Des Citoyens; Libre Circulation; Citoyenneté européenne; Libre circulation des personnes

Domaines: Droit

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - L'application par les juridictions espagnoles de la jurisprudence de la CJUE refusant l'automaticité des restrictions au droit de séjour des ressortissants d'États tiers. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 01, pp.116. ⟨halshs-03197240⟩