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Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - L'application par les juridictions espagnoles de la jurisprudence de la CJUE refusant l'automaticité des restrictions au droit de séjour des ressortissants d'États tiers

Résumé : [Tribunal Supremo (Cour suprême espagnole) 1er juill. 2020, STS 2488/2020]
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03197240
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, April 13, 2021 - 4:10:24 PM
Last modification on : Thursday, April 15, 2021 - 3:28:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03197240, version 1

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Citation

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - L'application par les juridictions espagnoles de la jurisprudence de la CJUE refusant l'automaticité des restrictions au droit de séjour des ressortissants d'États tiers. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2021, pp.116. ⟨halshs-03197240⟩

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