Du point de vue de l'intérêt pour agir, un syndicat de copropriétaires est un voisin comme les autres

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 24 février 2021, n° 432096, Syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine, Lebon ; AJDA 2021. 477

Mots clés: Urbanisme; Contentieux de l'urbanisme; Règles de procédure spéciales; Recevabilité des recours; Syndic de copropriété

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Du point de vue de l'intérêt pour agir, un syndicat de copropriétaires est un voisin comme les autres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 04, pp.239. ⟨halshs-03196951⟩