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Un syndicat de copropriété n'agit pas contre une autorisation d'urbanisme comme mandataire des copropriétaires

Résumé : Conseil d'État, 24 février 2021, n° 432096, Syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine, Lebon ; AJDA 2021. 477
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03196950
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, April 13, 2021 - 1:10:12 PM
Last modification on : Wednesday, April 14, 2021 - 3:26:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03196950, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Un syndicat de copropriété n'agit pas contre une autorisation d'urbanisme comme mandataire des copropriétaires. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2021, pp.237. ⟨halshs-03196950⟩

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