Perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal, responsabilité du vendeur-promoteur et étendue de la réparation
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 3 février 2021, n° 19-17.740
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : mardi 13 avril 2021-13:10:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03196948 , version 1
Citer
Jean-Philippe Tricoire. Perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal, responsabilité du vendeur-promoteur et étendue de la réparation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 04, pp.230. ⟨halshs-03196948⟩
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