La Cour de cassation réaffirme le droit à indemnité du titulaire d'un bail emphytéotique

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-21.089, SCI de la Perrière neuve et SCI du Traîneau d'or c/ Commune de Chambéry, AJDA 2021. 243 ; D. 2021. 236 ; Juris-Data n° 2021-000871 ; JCP G 2021. 177 ; Gaz Pal., 23 févr. 2021, n° 8, p. 34, chr. C. Berlaud

Mots clés: Expropriation; Indemnité d'expropriation; Emphytéote; Emprise irrégulière

Domaines: Droit

René Hostiou. La Cour de cassation réaffirme le droit à indemnité du titulaire d'un bail emphytéotique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 04, pp.217. ⟨halshs-03196945⟩