De l'urgence à ordonner la suspension de l'arrêté de cessibilité alors même que l'ordonnance portant transfert de propriété est déjà intervenue

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Conseil d'État, 27 janvier 2021, n° 437237, Établissement public foncier de la Vendée et commune du Poiré-sur-Vie c/ M. et Mme Violleau, Lebon ; AJDA 2021. 241 ; JCP A 2021. Actu. 102, obs. L. Erstein ; Gaz. Pal., 16 févr. 2021. 35, obs. N. Finck ; Juris-Data n° 2021-000888

Mots clés: Expropriation; Arrêté de cessibilité; Suspension

Domaines: Droit

René Hostiou. De l'urgence à ordonner la suspension de l'arrêté de cessibilité alors même que l'ordonnance portant transfert de propriété est déjà intervenue. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 04, pp.213. ⟨halshs-03196944⟩