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Rappel sur la recevabilité d'un pourvoi dirigé à l'encontre d'un arrêt ordonnant une expertise biologique

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03196890
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, April 13, 2021 - 12:10:13 PM
Last modification on : Monday, May 17, 2021 - 2:52:23 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03196890, version 1

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Citation

Jérémy Houssier. Rappel sur la recevabilité d'un pourvoi dirigé à l'encontre d'un arrêt ordonnant une expertise biologique. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2021, pp.237. ⟨halshs-03196890⟩

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