La théorie des formalités impossibles ou l'impossible théorie

Sébastien Saunier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDETCOM - Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication

Mots clés: Acte Unilateral; Avis; Procédure consultative; Formalité impossible

Domaines: Droit

Sébastien Saunier. La théorie des formalités impossibles ou l'impossible théorie. Revue française de droit administratif, 2021, 06, pp.1081. ⟨halshs-03194124⟩