La transaction rédigée en termes généraux emporte renonciation du salarié à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Jean Mouly (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: Contrat de Travail; Rupture du contrat de travail; Transaction; Etendue; Clause de non-concurrence

Domaines: Droit

Jean Mouly. La transaction rédigée en termes généraux emporte renonciation du salarié à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Droit Social, 2021, 04, pp.371. ⟨halshs-03193365⟩