Protection du logement de la famille en indivision et demande de partage : la botte secrète du créancier de l'indivisaire

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 16 sept. 2020, n° 19-15.939, publié au Bulletin ; D. 2020. 1837 ; AJ fam. 2020. 598, obs. J. Casey ; Rev. prat. rec. 2020. 6, chron. M. Aressy Dr. fam. 2020. Comm. 147, obs. S. Torricelli-Chrifi ; RJPF 2020 /11, n° 19, note J. Dubarry ; Defrénois 2020, n° 49, 166k2, obs. G. Champenois ; ibid. 2021, n° 4, 167u0, obs. A. Chamoulaud-Trapiers)

Mots clés: Séparation de Biens; Logement de famille; Indivision; Partage; Licitation

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Protection du logement de la famille en indivision et demande de partage : la botte secrète du créancier de l'indivisaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.187. ⟨halshs-03191744⟩