La concurrence des universalités : immeuble par destination versus fonds de commerce
Résumé
(Com. 12 nov. 2020, n° 17-31.713, AJDI 2021. 124)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03191739
Soumis le : mercredi 7 avril 2021-13:45:08
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03191739 , version 1
Citer
William Dross. La concurrence des universalités : immeuble par destination versus fonds de commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.174. ⟨halshs-03191739⟩
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