La sanction de l'excès de jouissance du copropriétaire : action personnelle ou action réelle ?
Résumé
(Civ. 3e, 22 oct. 2020, n° 19-12.588)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03191738
Soumis le : mercredi 7 avril 2021-13:45:07
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03191738 , version 1
Citer
William Dross. La sanction de l'excès de jouissance du copropriétaire : action personnelle ou action réelle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.171. ⟨halshs-03191738⟩
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