Le plafonnement à sens unique du montant du loyer dans le bail commercial renouvelé
Résumé
(Civ. 3e, 12 nov. 2020, n° 20-15.179, Bull. civ. III, à paraître ; D. 2020. 2286)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 7 avril 2021-13:45:05
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-03191736 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Le plafonnement à sens unique du montant du loyer dans le bail commercial renouvelé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.163. ⟨halshs-03191736⟩
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