Pour en finir avec la loi du 1er septembre 1948, frappée de caducité : des bénéfices exorbitants transmis aux générations n'ayant pas connu la guerre

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 3e, 24 sept. 2020, n° 19-17.068, Bull. civ. III, à paraître ; D. 2020. 1889 ; ibid. 2021. 310, obs. R. Boffa et M. Mekki)

Mots clés: Bail D'habitation; Loi du 1er septembre 1948; Maintien dans les lieux; Héritier du locataire; Nouveau propriétaire

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Pour en finir avec la loi du 1er septembre 1948, frappée de caducité : des bénéfices exorbitants transmis aux générations n'ayant pas connu la guerre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.158. ⟨halshs-03191735⟩