De l'incidence de la fraude sur le point de départ de la prescription

Hugo Barbier (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

(Civ. 3e, 12 nov. 2020, n° 19-17.156, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 2287 ; ibid. 2021. 310, obs. R. Boffa et M. Mekki)

Mots clés: Prescription Civile; Point de départ; Report; Action paulienne; Dissimulation frauduleuse

Domaines: Droit

Hugo Barbier. De l'incidence de la fraude sur le point de départ de la prescription. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.141. ⟨halshs-03191728⟩