La prescription des actions relatives à la filiation à l'épreuve du contrôle de proportionnalité : une épreuve inutile ?

Anne-Marie Leroyer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 2 déc. 2020, n° 19-20.279, D. 2020. 2453 ; AJ fam. 2021. 55, obs. J. Houssier)

Mots clés: Filiation; Possession d'état; Action en constatation; Prescription; Droit au respect de la vie privée et familiale

Domaines: Droit

Anne-Marie Leroyer. La prescription des actions relatives à la filiation à l'épreuve du contrôle de proportionnalité : une épreuve inutile ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.114. ⟨halshs-03191717⟩