Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03184268
Soumis le : lundi 29 mars 2021-12:34:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03184268 , version 1
Citer
François Barrière. La sanction pénale de la fraude fiscale appliquée au trust qui n'en a que le nom. Recueil Dalloz, 2021, 12, pp.676. ⟨halshs-03184268⟩
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