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Cession de société holding et bénéfice de l'abattement au titre des plus-values mobilières en faveur des dirigeants

Résumé : Note sous Cour administrative d'appel de Lyon, 15 octobre 2020, n° 19LY01409
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03182996
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, March 26, 2021 - 6:46:54 PM
Last modification on : Wednesday, June 2, 2021 - 4:26:12 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03182996, version 1

Citation

Xavier Cabannes. Cession de société holding et bénéfice de l'abattement au titre des plus-values mobilières en faveur des dirigeants. Revue des Sociétés, Dalloz, 2021, pp.264. ⟨halshs-03182996⟩

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