Holding animatrice ayant une activité mixte
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 14 octobre 2020, n° 18-17.955 (FS-P+B), Directrice chargée de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03182995
Soumis le : vendredi 26 mars 2021-18:46:53
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03182995 , version 1
Citer
Régis Vabres. Holding animatrice ayant une activité mixte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 04, pp.260. ⟨halshs-03182995⟩
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