La règle non bis in idem ne s'oppose pas au cumul des sanctions disciplinaires et pénales

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 Université Paris-Saclay
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour européenne des droits de l'homme (4e sect.), 8 septembre 2020, n° 37697/13, Prina c/ Roumanie

Mots clés: Droit Penal Des Societes; Généralités; Principe non bis in idem; Amende contraventionnelle; Cour des comptes

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. La règle non bis in idem ne s'oppose pas au cumul des sanctions disciplinaires et pénales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 04, pp.256. ⟨halshs-03182994⟩