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Cession forcée des actions dont le prix est déterminable par le tiers expert de l'article 1592 du code civil ordonnée en référé

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 19-11.726 (F-D)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03182993
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, March 26, 2021 - 6:46:52 PM
Last modification on : Saturday, March 27, 2021 - 3:11:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03182993, version 1

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Citation

Didier Poracchia. Cession forcée des actions dont le prix est déterminable par le tiers expert de l'article 1592 du code civil ordonnée en référé. Revue des Sociétés, Dalloz, 2021, pp.243. ⟨halshs-03182993⟩

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