Cession forcée des actions dont le prix est déterminable par le tiers expert de l'article 1592 du code civil ordonnée en référé

Didier Poracchia (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 19-11.726 (F-D)

Mots clés: Cession de Droits Sociaux; Promesse de vente; Exécution forcée; Référé; Expertise

Domaines: Droit

Didier Poracchia. Cession forcée des actions dont le prix est déterminable par le tiers expert de l'article 1592 du code civil ordonnée en référé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 04, pp.243. ⟨halshs-03182993⟩