Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Ordre public international de procédure et étendue des pouvoirs du juge de l'exequatur pour statuer sur des demandes accessoires : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Résumé : (Civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 19-11.621, publié au Bulletin, D. 2020. 1798)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03181180
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, March 25, 2021 - 2:25:42 PM
Last modification on : Friday, March 26, 2021 - 3:19:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03181180, version 1

Collections

Citation

David Sindres. Ordre public international de procédure et étendue des pouvoirs du juge de l'exequatur pour statuer sur des demandes accessoires : nouvelles précisions de la Cour de cassation. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2021, pp.169. ⟨halshs-03181180⟩

Share

Metrics

Record views

7