Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d'une règle de compétence purement internationale s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France

Étienne Farnoux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Civ. 1re, 4 mars 2020, n° 18-24.646, D. 2020. 601 ; AJ fam. 2020. 313, obs. A. Boiché ; Droit et Patrimoine, 2020, p. 61, H. Péroz ; Droit de la famille, 2020, p. 21, A. Devers ; AJ fam. 2020. 313, obs. A. Boiché)

Mots clés: Conflit de Juridictions; Divorce; Compétence internationale; Théorie générale; Art. 1070 C. pr. civ.

Domaines: Droit

Étienne Farnoux. Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d'une règle de compétence purement internationale s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 01, pp.106. ⟨halshs-03181176⟩