Retour sur la notion d'inconciliabilité des décisions au sens du Règlement « Bruxelles I »

Samuel Fulli-Lemaire (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

(Civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 18-20.023, P+B, D. 2020. 1843 ; JCP 2020, 1131, obs. F. Mailhé ; D. 2020. 1843)

Mots clés: Union Européenne; Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I; Article 34; Notion d'inconciliabilité des décisions

Domaines: Droit

Samuel Fulli-Lemaire. Retour sur la notion d'inconciliabilité des décisions au sens du Règlement « Bruxelles I ». Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 01, pp.184. ⟨halshs-03180926⟩