Ordre public international de procédure et étendue des pouvoirs du juge de l'exequatur pour statuer sur des demandes accessoires : nouvelles précisions de la Cour de cassation

David Sindres

Journal articles

Ordre public international de procédure et étendue des pouvoirs du juge de l'exequatur pour statuer sur des demandes accessoires : nouvelles précisions de la Cour de cassation

David Sindres ^{1, 2}

1 UA - Université d'Angers

2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Résumé : (Civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 19-11.621, publié au Bulletin, D. 2020. 1798)

Mots-clés : Jugement et Acte Etrangers Exequatur Ordre public Demandes accessoires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03180925
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, March 25, 2021 - 12:45:05 PM
Last modification on : Friday, March 26, 2021 - 3:19:20 AM

Ordre public international de procédure et étendue des pouvoirs du juge de l'exequatur pour statuer sur des demandes accessoires : nouvelles précisions de la Cour de cassation

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