À propos de l'application du Règlement Bruxelles II bis dans les relations avec les États tiers

Rebecca Legendre (1)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

(Civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-11.714 et 19-11.870, D. 2020. 1409 ; AJ fam. 2020. 533, obs. A. Boiché ; Dalloz actualités 24 juillet 2020, obs. F. Molins ; Dr. fam. 2020, comm. 155, A. Devers ; JCP. 2020. 850, obs. M. Farge)

Mots clés: Divorce; Union Européenne; Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis; critères alternatifs; Relations avec les états tiers

Domaines: Droit

Rebecca Legendre. À propos de l'application du Règlement Bruxelles II bis dans les relations avec les États tiers. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 01, pp.146. ⟨halshs-03180924⟩