CJUE : Limites à la confiscation pénale des biens de tiers de bonne foi et voies de recours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

CJUE : Limites à la confiscation pénale des biens de tiers de bonne foi et voies de recours

Baptiste Nicaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917572
  • IdRef : 096361972
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03176737

Soumis le : lundi 22 mars 2021-16:01:27

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-03176737 , version 1 (22-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03176737 , version 1

Citer

Baptiste Nicaud. CJUE : Limites à la confiscation pénale des biens de tiers de bonne foi et voies de recours. Actualité juridique Pénal, 2021, 03, pp.165. ⟨halshs-03176737⟩

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