Usage des lignes directrices par les titulaires du pouvoir réglementaire : le Conseil d'État affine sa jurisprudence

Eric Péchillon

Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Usage des lignes directrices par les titulaires du pouvoir réglementaire : le Conseil d'État affine sa jurisprudence

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Eric Péchillon

Fonction : Auteur
PersonId : 169601
IdHAL : eric-pechillon
IdRef : 050189247

Université de Bretagne Sud

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Mots clés

Acte Procédure Contentieuse Recevabilité des recours Acte susceptible de recours

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03171956

Soumis le : mercredi 17 mars 2021-12:07:14

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Dates et versions

halshs-03171956 , version 1 (17-03-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03171956 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Usage des lignes directrices par les titulaires du pouvoir réglementaire : le Conseil d'État affine sa jurisprudence. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 03, pp.144. ⟨halshs-03171956⟩

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Usage des lignes directrices par les titulaires du pouvoir réglementaire : le Conseil d'État affine sa jurisprudence

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