La protection des données de santé et du secret médical dans le cadre des missions d'analyse de l'activité des établissements de santé et de certification de leurs comptes

Jean Sirinelli (1)

1 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Observations sous Conseil d'État, 25 novembre 2020, n° 428451, Conseil national de l'ordre des médecins - Qualification de l'arrêt : important

Mots clés: données à caractère personnel; Données de santé; Etablissement de santé; Responsable de traitement; Commissaire aux comptes

Domaines: Droit

Jean Sirinelli. La protection des données de santé et du secret médical dans le cadre des missions d'analyse de l'activité des établissements de santé et de certification de leurs comptes. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 03, pp.159. ⟨halshs-03171921⟩