Sûreté réelle pour autrui et procédure collective du constituant : le bénéficiaire de la sûreté n'est pas soumis à la discipline collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Sûreté réelle pour autrui et procédure collective du constituant : le bénéficiaire de la sûreté n'est pas soumis à la discipline collective

David Robine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773119
  • IdRef : 058573585
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Soumis le : lundi 15 mars 2021-11:55:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-03169372 , version 1 (15-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03169372 , version 1

Citer

David Robine. Sûreté réelle pour autrui et procédure collective du constituant : le bénéficiaire de la sûreté n'est pas soumis à la discipline collective. Recueil Dalloz, 2021, 10, pp.555. ⟨halshs-03169372⟩

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