L'irrégularité d'une division ne peut plus être opposée au-delà d'un délai de dix ans

Pierre Soler-Couteaux

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

L'irrégularité d'une division ne peut plus être opposée au-delà d'un délai de dix ans

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Pierre Soler-Couteaux

Fonction : Auteur
PersonId : 1051767
IdRef : 034584692

Université de Strasbourg

Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 21 janvier 2021, n° 19MA02364

Mots clés

Urbanisme Autorisation d'urbanisme Division Irrégularité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'irrégularité d'une division ne peut plus être opposée au-delà d'un délai de dix ans
Résumé	fr Cour administrative d'appel de Marseille, 21 janvier 2021, n° 19MA02364
Auteur(s)	Pierre Soler-Couteaux ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes ( 579151 ) - Bâtiment Escarpe, 11 rue du Maréchal Juin, 67046 Strasbourg Cedex - France Université de Strasbourg UR7307 / EA7307 ( 199013 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-03-18
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-03-18
Numéro	03
Page/Identifiant	178
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2021/0258
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Urbanisme, Autorisation d'urbanisme, Division, Irrégularité

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03165318

Soumis le : mercredi 10 mars 2021 à 15:37:29

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:48:03

Dates et versions

halshs-03165318, version 1 (10-03-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03165318 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'irrégularité d'une division ne peut plus être opposée au-delà d'un délai de dix ans. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.178. ⟨halshs-03165318⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

L'irrégularité d'une division ne peut plus être opposée au-delà d'un délai de dix ans

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