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L'irrégularité d'une division ne peut plus être opposée au-delà d'un délai de dix ans

Résumé : Cour administrative d'appel de Marseille, 21 janvier 2021, n° 19MA02364
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03165318
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, March 10, 2021 - 3:37:29 PM
Last modification on : Thursday, March 11, 2021 - 3:30:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03165318, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. L'irrégularité d'une division ne peut plus être opposée au-delà d'un délai de dix ans. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2021, pp.178. ⟨halshs-03165318⟩

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