L'irrégularité d'une division ne peut plus être opposée au-delà d'un délai de dix ans

Pierre Soler-Couteaux

Journal articles

L'irrégularité d'une division ne peut plus être opposée au-delà d'un délai de dix ans

Pierre Soler-Couteaux ^{1, 2}

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

2 CEIE - Centre d'Etudes Internationales et Européennes

Résumé : Cour administrative d'appel de Marseille, 21 janvier 2021, n° 19MA02364

Mots-clés : Urbanisme Autorisation d'urbanisme Division Irrégularité

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, March 10, 2021 - 3:37:29 PM
Last modification on : Thursday, March 11, 2021 - 3:30:09 AM

L'irrégularité d'une division ne peut plus être opposée au-delà d'un délai de dix ans

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