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L'annulation du classement affecté à des parcelles n'interdit pas qu'il soit réitéré par le nouveau PLU

Résumé : Conseil d'État, 18 décembre 2020, n° 421988, Lebon ; AJDA 2020. 2529
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03165315
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, March 10, 2021 - 3:37:26 PM
Last modification on : Thursday, March 11, 2021 - 3:30:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03165315, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. L'annulation du classement affecté à des parcelles n'interdit pas qu'il soit réitéré par le nouveau PLU. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2021, pp.176. ⟨halshs-03165315⟩

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