Contrats domaniaux et théorie de l'imprévision
Résumé
Cour administrative d'appel de Douai, 12 décembre 2020, n° 19DA00887, Société Terminal Normandie MSC
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03165312
Soumis le : mercredi 10 mars 2021-15:37:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03165312 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Contrats domaniaux et théorie de l'imprévision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.160. ⟨halshs-03165312⟩
Collections
33
Consultations
0
Téléchargements