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De la confusion des garanties au concours d'actions du syndicat des copropriétaires contre le vendeur d'immeuble à construire

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 14 janvier 2021, n° 19-21.130, D. 2021. 135
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03165310
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, March 10, 2021 - 3:37:21 PM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03165310, version 1

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Citation

Matthieu Poumarède. De la confusion des garanties au concours d'actions du syndicat des copropriétaires contre le vendeur d'immeuble à construire. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2021, pp.156. ⟨halshs-03165310⟩

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