De la confusion des garanties au concours d'actions du syndicat des copropriétaires contre le vendeur d'immeuble à construire

Matthieu Poumarède (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Cour de cassation, 3e civ., 14 janvier 2021, n° 19-21.130, D. 2021. 135

Mots clés: Vente; Vente en l'état futur d'achèvement; Garantie décennale; Vices apparents

Domaines: Droit

Matthieu Poumarède. De la confusion des garanties au concours d'actions du syndicat des copropriétaires contre le vendeur d'immeuble à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.156. ⟨halshs-03165310⟩