Charge de la preuve de l'état d'enclave

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 17 décembre 2020, n° 19-11.376, D. 2021. 6, publié au Bulletin ; JCP N 2021. Actu. 118 ; Defrénois flash, 2021, n° 4, n° 159k2 ; Wolters Kluwer, Actualités du droit civil, 22 déc. 2020, obs. C. Garnier

Mots clés: Servitude; Servitude de passage; Enclave; Charge de la preuve

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Charge de la preuve de l'état d'enclave. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.150. ⟨halshs-03165305⟩