Au sujet des articles L. 521-2 du code de justice administrative et L. 223-2 du code de l'expropriation : le référé-liberté au service du droit à un recours effectif

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Conseil d'État, 11 janvier 2021, n° 448094, M. G… B…, M. E… B…, M. D… A… et M. F… C… c/ Communauté de communes des Portes de Rosheim

Mots clés: Expropriation

Domaines: Droit

René Hostiou. Au sujet des articles L. 521-2 du code de justice administrative et L. 223-2 du code de l'expropriation : le référé-liberté au service du droit à un recours effectif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.137. ⟨halshs-03165302⟩