De l'absence de capital social des établissements publics

Louis Bahougne (1)

1 DCS - Droit et changement social

Mots clés: Organisation Administrative; Etablissement public; Régime juridique de l'établissement public; Absence de capital social; Organisation Administrative

Domaines: Droit

Louis Bahougne. De l'absence de capital social des établissements publics. Revue française de droit administratif, 2021, 01, pp.59. ⟨halshs-03156456⟩