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Réflexions sur une nouvelle voie entre l'annulation sèche et l'annulation différée : la définition de règles provisoires par le juge de l'excès de pouvoir

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03156454
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, March 2, 2021 - 2:46:27 PM
Last modification on : Friday, March 5, 2021 - 2:16:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03156454, version 1

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Citation

Laetitia Janicot. Réflexions sur une nouvelle voie entre l'annulation sèche et l'annulation différée : la définition de règles provisoires par le juge de l'excès de pouvoir. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2021, pp.41. ⟨halshs-03156454⟩

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