La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : le législateur et la peur

Xavier Latour (1, 2)

1 UniCA - Université Côte d'Azur
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

The french law n ° 2017-1510 of October 30th, 2017 reinforcing the fight against terrorism is increasing the prerogatives of the security forces. But a new step is taken with the introduction into the common law of provisions inspired by the state of emergency. More than other elements contained in the text, the trivialization of an exceptional legislation has generated serious reservations. Parliament, however, tried to soften the law by giving pledges to the defenders of freedoms, without yet completely convincing.

La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la lutte contre le terrorisme augmente à nouveau les prérogatives des forces de sécurité. Mais, cette fois, une étape supplémentaire est franchie en raison de l’introduction dans le droit commun de dispositions inspirées de l’état d’urgence. Plus que d’autres éléments contenus dans le texte, la banalisation d’un droit d’exception a engendré de sérieuses réserves, voire des critiques virulentes. Le parlement a cependant tenté d’adoucir la loi en donnant des gages aux défenseurs des libertés, sans pourtant convaincre totalement.

Mots clés: administrative police; judicial review; fundamental rights; state of emergency; Terrorism

Mots clés: Terrorisme; état d’urgence; police administrative; contrôle juridictionnel; libertés fondamentales

Domaines: Droit

Xavier Latour. La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : le législateur et la peur. Paix et sécurité européenne et internationale, 2018, 8. ⟨halshs-03156348⟩